CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)

A propos de nous

NATURE SANTE
RN7 LES BANNETTES
13790 ROUSSET/France
Téléphone : 04.42.66.56.99
Fax : 04.42.66.76.04
PDG de l’entreprise : Alexia IBANEZ
Site : www.naturephyt.com
Email : contact.naturesante@gmail.com
N°RCS : 809 693 781 au registre du commerce d’Aix en Provence (13)

La société Nature Santé commercialise des produits de phytothérapie, de compléments
alimentaires, des produits cosmétiques et d’hygiène à ses clients via son site internet, pour la santé et le bien-être. Le site internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce

1- Objet

Les présentes conditions générales de vente, et conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « les CGV/CGU ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de NATURE SANTE et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par internet des produits NATURE SANTE se déroulent.


Ces CGV/CGU régissent les ventes de produits entre NATURE SANTE et ses clients, exclusivement sur le site Internet www.naturephyt.com.
Ces CGV/CGU s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux.
Si tel n’était pas le cas, toute commande serait considérée comme nulle par NATURE SANTE.

Ces CGV/CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes à distance traditionnelles (téléphone, fax et courrier postal) proposées dans des mailings promotionnels adressées par courrier postal à nos clients et prospects.
Ces CGV/CGU s’appliquent sans discrimination à l'ensemble des clients dans le cadre des ventes de tous produits de NATURE SANTE via le site Internet www.ponroy.com. Toute commande de produits auprès de NATURE SANTE entraîne nécessairement, à titre de conditions substantielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.

2-Inscription

L'inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L'utilisation du Site est conditionnée à l'inscription d'un Utilisateur. L'inscription est gratuite.
Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l'inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une
communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.

Chaque Utilisateur, qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d'un compte sur le Site.

En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l'Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.

En cas de suppression d'un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de la Société.

Le site www.naturephyt.com est hébergé par Shopify.

3- Les Produits

3-1. Caractéristiques des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet www.naturephyt.com au jour de leur consultation par les clients (ci-après dénommé(s) « le(s) Produit(s) »).

Chaque Produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix. Chacun de nos produits disposent d’un numéro de lot ainsi que d’une DLUO. Ses informations sont indiquées sur nos produits (étiquetage). Chaque lot est identifié en laboratoire.

NATURE SANTE s'efforce de satisfaire leurs clients en leur proposant un large choix de
compléments alimentaires de phytothérapie, de produits cosmétiques et d’hygiène. Leur philosophie vise à prévenir la plupart des petits maux courants par des gestes simples.
Leurs produits sont à dose dite physiologique, et leur prise ne perturbe pas d'éventuels traitements médicaux. En cas de doute, NATURE SANTE est à l'écoute du client et à sa
disposition pour toute information complémentaire. Le médecin traitant du client est également à même de le renseigner.

Enfin, les produits NATURE SANTE sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité.
Les clients ont la possibilité de joindre le Service Client de NATURE SANTE pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits, soit par téléphone en composant le +33.4.42.66.56.99 (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h), soit par mail via la rubrique « Nous contacter » du site Internet NATURE SANTE, soit par courrier postal adressé en France (Rn7 les bannettes 13790 Rousset), soit en se rendant dans l’un des points de vente proposant à la vente les Produits NATURE SANTE.

Les Produits commercialisés sur www.naturephyt.com sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, au client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.

NATYRE SANTE ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un Produit considéré

comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.

NATURE SANTE recommande donc au client de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de son pays sur d’éventuelles limitations d'achat ou pour l'achat d'un Produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.

3-2. Disponibilité des Produits

Les offres du site www.naturephyt.com sont exclusives et différentes des offres de ventes à distance traditionnelles de NATURE SANTE.
Un code promotion d'une offre courrier française ne permet pas de bénéficier des mêmes conditions commerciales sur le site Internet, sauf mention contraire.

Les offres de Produits de NATURE SANTE du site www.naturephyt.com sont valables le
temps de leur parution et dans la limite des stocks disponibles.

Entre le moment de validation de la Commande et la préparation du colis, une rupture de stock peut donc survenir. Par conséquent, pour toutes les Commandes, un message de confirmation du contenu de la commande et du montant réel débité est bien entendu adressé en confirmation finale au client.
Le montant du règlement peut alors être minoré du montant des articles non disponibles : seuls les Produits livrés sont facturables.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’une commande, le produit momentanément indisponible, sera adressé au client dès qu’il sera de nouveau en stock.

Cette indisponibilité sera d’ailleurs indiquée au verso de la facture correspondant à la commande passée, de la façon suivante :

« Ce produit vous sera livré ultérieurement » = Cette mention signifie que le produit est momentanément indisponible et qu’il sera livré dès son réapprovisionnement au client.

« Ce produit est définitivement arrêté » = Cette mention signifie que le produit n’est plus commercialisé. Le client dispose d’un avoir correspondant au prix de ce produit dans son compte client.

4- Les prix

Les prix des Produits NATURE SANTE sont indiqués en Euros TTC et hors frais d'envois et

d'emballage. Les frais d’expéditions seront indiqués avant confirmation de la commande et

sont rappelés ci-après dans les CGV (article 7-2.). Nos offres de prix sont valables tant

qu’elles sont visibles sur le site. Les offres et les prix peuvent varier en cours d’année.

Les prix sont ceux fixés par NATURE SANTE au jour de la commande et peuvent différer

des prix observés chez certains revendeurs, magasins diététiques ou tout autre site marchand

revendeur, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente, NATURE SANTE leur donnant

une orientation générale de prix de vente, qui reste indicative pour ces revendeurs.

NATURE SANTE garantie les prix des Produits commercialisés sur l'année en cours.

Toutefois, il se peut que pour des raisons techniques NATURE SANTE soit amené à changer

le conditionnement de certains Produits. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors

équivalent aux indications commerciales indiquées lorsque la commande a été enregistrée. Le

prix retenu pour servir une commande est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la

commande.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80 € TTC, les frais de

port sont offerts.

5- Passation de la Commande

5-1. Identification et mot de passe

Lors de la première commande (ci-après désignée(s) « Commande(s) ») et afin d'éviter à

chaque client de ressaisir ses coordonnées postales à chaque Commande, un identifiant et un

mot de passe doivent être saisis par ce dernier. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors

effectué par le système de NATURE SANTE. En cas de perte de son mot de passe, le client

ne devra pas hésiter à cliquer sur l’espace « j’ai oublié mon mot de passe » l’invitant à

renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot

de passe.

Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.

Ce mot de passe sera demandé au client à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une

Commande.

5-2. Confirmation de Commande

Avant que le client ne valide sa Commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux

caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités et le délai de livraison de la

commande et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement.

Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes

CGV pleinement et sans réserve, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur

l'icône " validez " figurant sur la page du site Internet.

Les données enregistrées par NATURE SANTE constituent alors la preuve de l'ensemble des

transactions passées sur www.naturephyt.com, par ses clients.

Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions

financières.

A l'issue de la Commande, le client peut imprimer un récapitulatif de la Commande.

Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa Commande, le service relations

clientèle de NATURE SANTE est là pour l'aider : il peut notamment le contacter à l’adresse

mail contact.naturesante@gmail.com ou en appelant au +33.4.42.66.56.99 du lundi au

vendredi, de 9h à 18h00.

Un message de confirmation de commande est adressé au client dès la validation du paiement

de sa commande sur le site, confirmant ainsi la vente des Produits. Un second mail lui sera

adressé le jour du départ du colis préparé par le service expéditions de NATURE SANTE.

D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct, afin

de connaître l’avancement de la livraison du colis.

Après la validation de la Commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de

rétractation par le client prévu ci-après), aucune modification de Commande ne peut être prise

en compte. NATURE SANTE ne pourra, notamment pas, rajouter des articles au panier

commandé. Le client devra repasser une nouvelle Commande s’il souhaite des articles

supplémentaires.

6- Les modalités de paiement

6-1. Moyens de paiement

Le règlement des Commandes peut s'effectuer sur internet :

- Paiement sécurisé par PayPal ou par carte bancaire (Via se système PayPal) : l’acheteur

sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifier si besoin

(quantités, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les

frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Le débit de

la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Ensuite l’acheteur

choisit le mode de paiement de son choix : « paiement par PayPal ». L’étape suivante propose

de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les CGV en cochant

la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton

« confirmer ma commande ». Enfin l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisé PayPal afin

de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé.

Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation

frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les

sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une

carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué

frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le

remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu

engendrée, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque,

dans les 70 jours suivants l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.

Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois

après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des

sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront la preuve de la transaction. S l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande la société NATURE SANTE lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société NATURE SANTE, il peut le faire soit par courrier à

l’adresse suivante : Rn7 les bannettes 13790 Rousset, soit par email à l’adresse suivante :

contact.naturesante@gmail.com, soit par téléphone au 04.42.66.56.99.

-Paiement par chèque : Le paiement par chèque est possible uniquement pour une livraison en

France Métropolitaine (Monaco et Corse inclus) uniquement par téléphone. Il suffit que le

client imprime le bon de commande final et l'envoie, accompagné de son chèque de paiement

en Euros libellé à l'ordre de la société NATURE SANTE à l'adresse suivante :

NATURE SANTE

Service Clientèle

RN7 LES BANNETTES

13790 ROUSSET

Le chèque sera encaissé dès réception. Seuls les chèques émis par une banque Française

seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur sera informé

par mail. La société NATURE SANTE expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après

encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provision.

6-2. Réserve de propriété

NATURE SANTE se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au

complet paiement de leur prix.

Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès qu’ils

sont mis à sa disposition.

7- Livraison

7-1. Lieux de livraison

NATURE SANTE livre ses Produits en France (Corse et Monaco comprise) et en Union-
Européenne et en Suisse.

Une Commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, l'Union Européenne est

considérée comme une importation par l'acheteur du/de(s) Produit(s) concerné(s). Il incombe

au client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et

autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas

NATURE SANTE.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la

Commande par le client.

7-2. Délais et frais d'envois

Les délais de livraison sont indiqués par zone géographique et par type d’envoi.

Les délais indiqués correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la

Commande, de préparation et de livraison du colis.

Un numéro de téléphone sera demandé lors de l'enregistrement de la Commande, dans le but

de faciliter la livraison du colis par le transporteur.

Dans le cadre de la livraison en colis postal simple, ces envois sont systématiquement

effectués en recommandé (frais de recommandé inclus dans l'annonce des frais d'envoi de

colis postal simple).

Pour la France 8€ de Frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur pour moins de 80€ d’achat.

 Destination Mode de livraison Mode de livraison Délai moyen (à

partir de la

réception de la

commande)
Prix en TTC
France Métropolitaine (Corse et

Monaco incluse)
Colissimo 2 jours ouvrables 8.00 €
Union Européenne et Suisse Colissimo

International
5 à 14 jours ouvrés

indicatifs, selon la

destination
21.00 €

Destination Mode de livraison

Délai moyen (à

partir de la

réception de la

commande)

Prix en € TTC

France Métropolitaine (Corse et

Monaco incluse) Colissimo 2 jours ouvrables 8.00 €

Union Européenne et Suisse

Colissimo

International

5 à 14 jours ouvrés

indicatifs, selon la destination

21.00 €

Il est ici précisé que NATURE SANTE ne saurait être tenu pour responsable des retards de

livraison des services postaux, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au

consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force

majeure. Les informations énoncées par le client lors de l'identification ou lors de la prise de

Commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignements des informations ou en cas

d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, NATURE SANTE ne saurait être tenu pour

responsable de l'impossibilité dans laquelle la société pourrait être de livrer la Commande.

Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le client s'engage à réceptionner les

marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiquée sur son bon de commande. Le client s'engage

à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux.

Dans l'hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le client

s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l'adresse qui sera indiquée sur

l'avis de passage et dans les délais indiqués.

En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services

postaux, le client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à

NATURE SANTE d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par

l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

NATURE SANTE

Service Clients

Rn7 les bannettes

13790 ROUSSET

France

La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec

accusé de réception par NATURE SANTE, à moins que ce dernier n’ait livré la Commande

entre temps.

NATURE SANTE, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera

tenu de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14)

jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.

7-3. Anomalie, avarie, colis endommagé

Si le colis a été perdu, NATURE SANTE s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la

réclamation écrite du client en recommandé.

Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par courrier, mail ou par téléphone le

service client NATURE SANTE en expliquant la nature du dommage. NATURE SANTE

s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge selon le motif précisé par

l’acheteur.

8- Délai de rétraction

Les clients bénéficient du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de

la Commande pour se rétracter et annuler leur Commande, sans avoir à motiver leur décision.

Dans l’hypothèse d’une Commande où les Produits seraient livrés séparément dans le temps,

le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.

Conformément à l’article L121-21-2 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation

s’exerce au moyen du formulaire, se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV, qui doit être

envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état dans les 14

jours à compter de la notification de rétractation à la société par le consommateur.

Les clients ayant exercé leur droit de rétractation devront retourner leur Commande dans un

délai de quatorze (14) jours à partir de leur décision de se rétracter, les frais de retour restant à

leur charge.

NATURE SANTE remboursera alors les clients dans un délai de quatorze (14) jours à partir

de la réception du colis retourné par le client. Les clients seront remboursés de la totalité de

leur Commande initiale excepter les frais d’envoi qui resteront à votre charge selon le motif

précisé. Vous serez ensuite informé par email que le remboursement de votre commande a

bien été effectué

Toutefois, les clients perdent leur droit de rétractation, dans un souci de protection de santé et

d’hygiène, lorsque les produits ont été descellés par les consommateurs eux-mêmes.

9- Garanties légales

9-1. Garanties légales de conformité

Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation et du code civil telles

reproduites ci-dessous, NATURE SANTE mentionne l’existence, les conditions de mise en

œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.

D’après les dispositions de l’article L211-5 du Code de consommation, un bien est conforme

lorsqu’il :

- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant, etc. :

• qu'il correspond à la description donné par le vendeur et posséder les qualités présentées en

échantillon ou modèle ;

• qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux

déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant,

notamment dans la publicité ou l’étiquetage.

- présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché

par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Par conséquent, NATURE SANTE ne saurait être tenu pour responsable d'un problème

survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le produit et

sur son emballage.

L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du

Produit.

Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité de non-conformité des Produits est de six

(6) mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les Produits.

A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans

suivant l’achat du Produit sont présumés exister.

Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 du Code de la

Consommation :

• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ;

• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande.

Lorsqu’il y a défaut de conformité, NATURE SANTE remplacera le Produit. NATURE

SANTE met à la disposition du client des enveloppes retour affranchies que le client peut

recevoir sur simple demande au service relations clientèle.

Les retours doivent être effectués dans un délai de un (1) mois à compter de l’émission de la

facture.

Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du Produit) si

le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la

demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.

9-2. Garanties légales des vices cachés

Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, NATURE SANTE mentionne

l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices

cachés.

D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, NATURE SANTE sera tenu

de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage

auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis,

ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.

NATURE SANTE ne sera pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre

lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans

ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils

sont destinés.

Le client a le choix :

• rendre le Produit et se faire restituer le prix ;

• garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

10- Informations nominatives

En utilisant le site internet de NATURE SANTE le client consent à l'utilisation des données

nominatives le concernant et qu'il a communiquées via le fonctionnement dudit site. Ces

données sont obligatoires au traitement de la Commande et/ou à l'envoi de documentation

particulière par les services de NATURE SANTE.

Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux

libertés, le présent site internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d'un

droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. S’il

souhaite exercer ce droit, il lui suffit, soit d’écrire à NATURE SANTE à l’adresse suivante :

NATURE SANTE – Service Clientèle – Rn7 les bannettes - 137920 ROUSSET, soit par mail

à l’adresse suivante : contact.naturesante@gmail.com.

NATURE SANTE pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière

confidentielle les données du client, tout en respectant le délai légal de conservation de telles

données personnelles.

11- Dispositions diverses

NATURE SANTE se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU, à tout moment.

NATURE SANTE se réserve le droit de suspendre ou de résoudre toute Commande,

totalement ou partiellement, en cas de force majeure.

Le fait que NATURE SANTE ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions

des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir

ultérieurement.

12- Droit applicable

Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée, à défaut, les litiges seront portés à la

connaissance des tribunaux (français), compétents de droit commun.

13- Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la chartre graphique du présent site sont des marques déposées auprès

de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégés au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient

exclusivement à la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle

qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation express de la société exposera le

contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

ANNEXE : Formulaire de rétractation

Code de la consommation, articles L.121.16 à L.121.21.8

Formulaire à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous

:

« À l'attention de

NATURE SANTE – Service Clients

Rn7 les bannettes

13790 ROUSSET

FRANCE

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des)

produit(s) ci-dessous :

Commandé(s) le (*)/reçu le (*) :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur

papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile. »