CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU)
A propos de nous
NATURE SANTÉ
RN7 LES BANNETTES
13790 ROUSSET/France
Téléphone : 04.42.66.56.99
PDG de l’entreprise : Alexia IBANEZ
Site : www.naturephyt.com
E-mail : contact@naturephyt.com
N°RCS : 809 693 781 au registre du commerce d’Aix en Provence (13)
La société Nature Santé commercialise des produits de phytothérapie, de compléments alimentaires, des produits cosmétiques et d’hygiène à ses clients via son site internet, pour la santé et le bien-être. Le site internet est d’accès libre et gratuit à tout internaute.
Dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code du commerce
1- Objet
Les présentes conditions générales de vente, et conditions générales d’utilisation (ci-après désignées « les CGV/CGU ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de NATURE SANTÉ et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par internet des produits NATURE SANTE se déroulent.
Ces CGV/CGU régissent les ventes de produits entre NATURE SANTÉ et ses clients, exclusivement sur le site Internet www.naturephyt.com.
Ces CGV/CGU s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux.
Si tel n’était pas le cas, toute commande serait considérée comme nulle par NATURE SANTE.
Ces CGV/CGU s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes à distance traditionnelles (téléphone, fax et courrier postal) proposées dans des mailings promotionnels adressées par courrier postal à nos clients et prospects.
Ces CGV/CGU s’appliquent sans discrimination à l'ensemble des clients dans le cadre des ventes de tous produits de NATURE SANTÉ via le site Internet www.naturephyt.com. Toute commande de produits auprès de NATURE SANTÉ entraîne nécessairement, à titre de conditions substantielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve des présentes CGV/CGU.
2-Inscription
L'inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L'utilisation du Site est conditionnée à l'inscription d'un Utilisateur. L'inscription est gratuite.
Pour procéder à l'inscription, l'Utilisateur doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l'inscription ne pourra être complétée.
Les Utilisateurs garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le Site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes. Ils s'engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.
Tout Utilisateur enregistré dispose d'un identifiant et d'un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l'objet d'une
communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l'Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe. La Société ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l'usurpation d'identité d'un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n'importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque Utilisateur, qu'il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d'un compte sur le Site.
En cas de non-respect des CGV/CGU, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la Société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l'Utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d'un compte par la Société pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l'Utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d'une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l'autorisation expresse de la Société.
Le site www.naturephyt.com est hébergé par Shopify.
3- Les Produits
3-1. Caractéristiques des Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet www.naturephyt.com au jour de leur consultation par les clients (ci-après dénommé(s) « le(s) Produit(s) »).
Chaque produit fera l’objet d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit produit et son prix. Chacun de nos produits disposent d’un numéro de lot ainsi que d’une DLUO. Ses informations sont indiquées sur nos produits (étiquetage). Chaque lot est identifié en laboratoire.
NATURE SANTÉ s'efforce de satisfaire leurs clients en leur proposant un large choix de compléments alimentaires de phytothérapie, de produits cosmétiques et d’hygiène. Leur philosophie vise à prévenir la plupart des petits maux courants par des gestes simples.
Leurs produits sont à dose dite physiologique, et leur prise ne perturbe pas d'éventuels traitements médicaux. En cas de doute, NATURE SANTÉ est à l'écoute du client et à sa disposition pour toute information complémentaire. Le médecin traitant du client est également à même de le renseigner.
Enfin, les produits NATURE SANTÉ sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité.
Les clients ont la possibilité de joindre le Service Client de NATURE SANTÉ pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits, soit par téléphone en composant le +33.4.42.66.56.99 (Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h), soit par mail via la rubrique « Nous contacter » du site Internet NATURE SANTÉ, soit par courrier postal adressé en France (Rn7 les bannettes 13790 Rousset), soit en se rendant dans l’un des points de vente proposant à la vente les Produits NATURE SANTÉ.
Les produits commercialisés sur www.naturephyt.com sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, au client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
NATURE SANTÉ ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.
NATURE SANTÉ recommande donc au client de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de son pays sur d’éventuelles limitations d'achat ou pour l'achat d'un Produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.
3-2. Disponibilité des Produits
Les offres du site www.naturephyt.com sont exclusives et différentes des offres de ventes à distance traditionnelles de NATURE SANTÉ.
Un code promotion d'une offre courrier française ne permet pas de bénéficier des mêmes conditions commerciales sur le site Internet, sauf mention contraire.
Les offres de produits de NATURE SANTÉ du site www.naturephyt.com sont valables le temps de leur parution et dans la limite des stocks disponibles.
Entre le moment de validation de la commande et la préparation du colis, une rupture de stock peut donc survenir. Par conséquent, pour toutes les commandes, un message de confirmation du contenu de la commande et du montant réel débité est bien entendu adressé en confirmation finale au client.
Le montant du règlement peut alors être minoré du montant des articles non disponibles : seuls les produits livrés sont facturables.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’une commande, le produit momentanément indisponible, sera adressé au client dès qu’il sera de nouveau en stock.
Cette indisponibilité sera d’ailleurs indiquée au verso de la facture correspondant à la commande passée, de la façon suivante :
« Ce produit vous sera livré ultérieurement » = Cette mention signifie que le produit est momentanément indisponible et qu’il sera livré dès son réapprovisionnement au client.
« Ce produit est définitivement arrêté » = Cette mention signifie que le produit n’est plus commercialisé. Le client dispose d’un avoir correspondant au prix de ce produit dans son compte client.
4- Les prix
Les prix des Produits NATURE SANTÉ sont indiqués en Euros TTC et hors frais d'envois et d'emballage. Les frais d’expéditions seront indiqués avant confirmation de la commande et sont rappelés ci-après dans les CGV (article 7-2.). Nos offres de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site. Les offres et les prix peuvent varier en cours d’année.
Les prix sont ceux fixés par NATURE SANTÉ au jour de la commande et peuvent différer des prix observés chez certains revendeurs, magasins diététiques ou tout autre site marchand revendeur, qui sont libres de fixer leurs propres prix de vente, NATURE SANTÉ leur donnant une orientation générale de prix de vente, qui reste indicative pour ces revendeurs.
NATURE SANTÉ garantie les prix des produits commercialisés sur l'année en cours.
Toutefois, il se peut que pour des raisons techniques NATURE SANTÉ soit amené à changer le conditionnement de certains produits. Le nombre d'unités de produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lorsque la commande a été enregistrée. Le prix retenu pour servir une commande est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 80 € TTC, les frais de port sont offerts.
5- Passation de la Commande
5-1. Identification et mot de passe
Lors de la première commande (ci-après désignée(s) « Commande(s) ») et afin d'éviter à chaque client de ressaisir ses coordonnées postales à chaque commande, un identifiant et un mot de passe doivent être saisis par ce dernier. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de NATURE SANTÉ. En cas de perte de son mot de passe, le client ne devra pas hésiter à cliquer sur l’espace « j’ai oublié mon mot de passe » l’invitant à renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.
Ce mot de passe sera demandé au client à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une commande.
5-2. Confirmation de Commande
Avant que le client ne valide sa commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des produits, leurs prix, leurs quantités et le délai de livraison de la commande et le fait que sa commande implique une obligation de paiement.
Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône " validez " figurant sur la page du site Internet.
Les données enregistrées par NATURE SANTÉ constituent alors la preuve de l'ensemble des transactions passées sur www.naturephyt.com, par ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
A l'issue de la commande, le client peut imprimer un récapitulatif de la commande.
Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa commande, le service relations clientèle de NATURE SANTÉ est là pour l'aider : il peut notamment le contacter à l’adresse mail contact@naturephyt.com ou en appelant au +33.4.42.66.56.99 du lundi au vendredi, de 9h à 18h00.
Un mail de confirmation de commande est adressé au client dès la validation du paiement de sa commande sur le site, confirmant ainsi la vente des produits. Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé par le service expédition de NATURE SANTÉ.
D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct, afin de connaître l’avancement de la livraison du colis.
Après la validation de la commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le client prévu ci-après), aucune modification de commande ne peut être prise en compte. NATURE SANTÉ ne pourra, notamment pas, rajouter des articles au panier commandé. Le client devra repasser une nouvelle commande s’il souhaite des articles supplémentaires.
6- Les modalités de paiement
6-1. Moyens de paiement
Le règlement des Commandes peut s'effectuer sur internet :
- Paiement sécurisé par PayPal ou par carte bancaire (Via se système PayPal) : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifier si besoin (quantités, références...), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. Ensuite l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « paiement par PayPal ». L’étape suivante propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « confirmer ma commande ». Enfin l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisé PayPal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte PayPal ou de carte bleue personnelle.
Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat est définitivement formé.
Le paiement par compte PayPal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrée, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivants l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit.
Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraine acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront la preuve de la transaction. S l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande la société NATURE SANTÉ lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société NATURE SANTÉ, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Rn7 les bannettes 13790 Rousset, soit par e-mail à l’adresse suivante : contact@naturephyt.com, soit par téléphone au 04.42.66.56.99.
-Paiement par chèque : Le paiement par chèque est possible uniquement pour une livraison en France Métropolitaine (Monaco et Corse inclus) uniquement par téléphone. Il suffit que le client imprime le bon de commande final et l'envoie, accompagné de son chèque de paiement en Euros libellé à l'ordre de la société NATURE SANTÉ à l'adresse suivante :
NATURE SANTÉ
Service Clientèle
RN7 LES BANNETTES
13790 ROUSSET
Le chèque sera encaissé dès réception. Seuls les chèques émis par une banque Française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur sera informé par mail. La société NATURE SANTÉ expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provision.
6-2. Réserve de propriété
Les articles demeurent la propriété de NATURE SANTÉ jusqu'à l'encaissement total de la commande ( clause de reserve de propriete, loi n°80-335 du 12 mai 1980).
NATURE SANTE se reserve le dorit de ne pas livrer une commande en cas de non paiement d'une facture.
Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des produits incombent au client dès qu’ils sont mis à sa disposition.
7- Livraison
7-1. Lieux de livraison
NATURE SANTÉ livre ses Produits en France (Corse et Monaco comprise) et en Union-Européenne et en Suisse.
Une commande vers un autre pays que la France Métropolitaine, l'Union Européenne est considérée comme une importation par l'acheteur du/de(s) produit(s) concerné(s). Il incombe au client de se renseigner auprès des autorités locales sur les droits de douane, taxes locales et autres droits d'importation susceptibles de lui être réclamés, ces droits ne relevant pas à NATURE SANTÉ.
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement et la validation de la commande par le client.
Les delais de livraison sont calculés en jours ouvrés, ils sont reportés jusq'au jour ouvrable suivant pour les commandes passées après 12h00 heure francaise, pour celles passée un samedi, un dimanche un jour férié ou un jour chomé. Le delai de traitement se compose d'un temps de préparation de (pas plus de 24h00) et de livraison.
7-2. Délais et frais d'envois
Les délais de livraison sont indiqués par zone géographique et par type d’envoi.
Les délais indiqués correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la commande, de préparation et de livraison du colis.
Un numéro de téléphone sera demandé lors de l'enregistrement de la commande, dans le but de faciliter la livraison du colis par le transporteur.
Dans le cadre de la livraison en colis postal simple, ces envois sont systématiquement effectués en recommandé (frais de recommandé inclus dans l'annonce des frais d'envoi de colis postal simple).
Pour la France 10.00€ de Frais d’expédition seront à la charge de l’acheteur pour moins de 80€ d’achat.
| Destination |
Mode de livraison |
Délai moyen (à partir de la réception de la commande) |
Prix en TTC |
| France Métropolitaine (Corse et Monaco incluse) |
Colissimo contre signature |
3 à 5 jours ouvrés |
10.00 € (3€ des 80€ d'achat) |
| Union Européenne et Suisse | Colissimo contre signature | 7 à 14 jours ouvrés à titre indicatif, selon la destination |
14.00 € à 18.00 € |
| France Métropolitaine (Corse et Monaco incluse) |
Colissimo sans signature |
3 à 5 jours ouvrés |
8.50 € (offerte des 80€ d'achat) |
| DOM-TOM & MONDE |
Colissimo avec signature |
27.00 € à 50.00 € |
Il est ici précisé que NATURE SANTÉ ne saurait être tenu pour responsable des retards de livraison des services postaux, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Les informations énoncées par le client lors de l'identification ou lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignements des informations ou en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, NATURE SANTÉ ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité dans laquelle la société pourrait être de livrer la commande.
Une commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiquée sur son bon de commande. Le client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux.
Dans l'hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le client s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.
En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services postaux, NATURE SANTE fera des recherches auprès de la Poste ou du transporteur. Le délai nécéssaire pour ces recherches peut aller de 15 jours à 21 jours, pendant cette période aucun remboursement ou renvoi ne sera effectué. Conformément à l'article L.114-1 du code de la Consommation, si vous n'avez pas recu votre commande dans un delai de sept jours suivant la date limite de livraison prévue, vous êtes en droit de dénoncer votre commande par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison de votre commande à l’adresse suivante :
NATURE SANTÉ
Service Clients
Rn7 les bannettes
13790 ROUSSET
France
La commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par NATURE SANTÉ, à moins que ce dernier n’ait livré la commande entre temps.
NATURE SANTÉ, en cas d’annulation de la commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenu de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.
7-3. Anomalie, avarie, colis endommagé
Si le colis a été perdu, NATURE SANTÉ s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du client en recommandé.
Lorsque vous receptionnez votre colis, vous devez impérativement contrôler l'état de l'emballage et du profuit livré (ouvrir le colis en présence du livreur). Si vous constatez que le colis ou que le produit est endommagé ou manquant à la livraison vous devez le refuser.
Ne signez pas le bon de livraison sans avoir émis des réserves précises, vous devez également confirmer les réserves au transporteur ou au plus tard dans les trois jours (3) suivant le réception de votre colis et en transmetrre une copie à nos services. Attention la mention "sous réserve de déballage". n'a aucune valeur. Si vous choisissez de refuser la marchandise à la livraison, vous devez en plus des réserves manuscrites demander au transporteur le renvoi du colis à son expéditeur. Il peut également être nécessaire de rappeler les faits sous trois (3) jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandés AR envoyés au vendeur et au transporteur, surtout si vous n'avez pas émis de reserves à la livraison ou si le colis a été déposé dans votre boite aux lettres sans avis de réception.
Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par courrier, mail ou par téléphone le service client NATURE SANTÉ en expliquant la nature du dommage. NATURE SANTÉ s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge selon le motif précisé par l’acheteur.
8- Droit de rétraction
Conformément aux artciles L.121-18-4 et L121-20 du Code de la Consommation vous disposez d'un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la commande livrée par NATURE SANTE, sans avoir à motiver cette décision.
NATURE SANTE remboursera alors les clients dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception du colis retourné par le client. Les clients seront remboursés de la totalité de leur commande initiale excepter les frais d’envoi qui resteront à votre charge selon le motif précisé. Vous serez ensuite informé par e-mail que le remboursement de votre commande a bien été effectué
Toutefois, les clients perdent leur droit de rétractation, dans un souci de protection de santé et d’hygiène, lorsque les produits ont été descellés par les consommateurs eux-mêmes.
Dans l’hypothèse d’une commande où les produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier produit.
Code de la consommation, articles L.121.16 à L.121.21.8
Ci-dessous le formulaire de retractattion à envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
NATURE SANTÉ – Service Clients - Rn7 les bannettes -13790 ROUSSET-FRANCE"
Voici le formulaire à utiliser pour cela:
A l'attention de NATURE SANTE, FRANCE.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous:
Référence:
Description:
Commande le * / recu le*: jj/mm/aaaa
Nom et prénom du client:
Adresse du client:
Signature du client:
Date: jj/mm/aaaa
*Rayez la mention inutile."
RETOUR DE PRODUITS
Une fois votre commande livrée, vous disposerez d'un délai de trois jours (3) pour nous signaler un colis incomplet ou endommagé, quatorze (14) jours pour un produit défectueux ou erroné, et quatorze (14) jours pour exercer votre droit de retractation.
Dans votre courier de réclamation vous devez nous indiquer si vous préférez un remboursement ou un échange.
Passé ce delai, toute réclamation sera refusée.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine en parfait état, accompagné de tous les documents, notices, ou cadeaux offert. Vous devez calé vos produits de facon a ce qu'il(s) ne bouge(nt) pas pendant le transport et n'oubliez pas de joindre à votre colis une copie de votre facture. Dans le cas ou le retour serait incomplet, que le(s produit(s) seraient endommagés par le client, NATURE SANTE refusera le remboursement.
Vous devez renvoyer vos colis IMPERATIVEMENT en COLISSIMO contre signature à l'adresse suivante:
NATURE SANTE - SERVICE CLIENTS -RN7 LES BANNETTES - 13790 ROUSSET - FRANCE (pensez à conserver votre bordereau de dépôt et le numéro de suivi de votre colis).
9- Garanties légales
9-1. Garanties légales de conformité
Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation et du code civil telles reproduites ci-dessous, NATURE SANTÉ mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.
D’après les dispositions de l’article L211-5 du Code de consommation, un bien est conforme lorsqu’il :
- est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, le cas échéant, etc. :
- qu'il correspond à la description donné par le vendeur et posséder les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
- qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Par conséquent, NATURE SANTÉ ne saurait être tenu pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le produit et sur son emballage.
L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit.
Avant le 18 mars 2016, la présomption d’antériorité de non-conformité des Produits est de six (6) mois à compter de la délivrance et ce, pour tous les Produits.
A partir du 18 mars 2016, tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit sont présumés exister.
Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 du Code de la consommation :
• lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer commande ;
• lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer commande.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, NATURE SANTÉ remplacera le produit. NATURE SANTÉ met à la disposition du client des enveloppes retour affranchies que le client peut recevoir sur simple demande au service relations clientèle.
Les retours doivent être effectués dans un délai de un (1) mois à compter de l’émission de la facture.
Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du Produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
9-2. Garanties légales des vices cachés
Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, NATURE SANTÉ mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.
D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, NATURE SANTÉ sera tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
NATURE SANTÉ ne sera pas tenu des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Le client a le choix :
• rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
• garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10- Informations nominatives
En utilisant le site internet de NATURE SANTÉ le client consent à l'utilisation des données nominatives le concernant et qu'il a communiquées via le fonctionnement dudit site. Ces données sont obligatoires au traitement de la Commande et/ou à l'envoi de documentation particulière par les services de NATURE SANTÉ.
Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit, soit d’écrire à NATURE SANTÉ à l’adresse suivante :
NATURE SANTÉ – Service Clientèle – Rn7 les bannettes - 137920 ROUSSET, soit par mail à l’adresse suivante : contact@naturephyt.com
NATURE SANTÉ pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, tout en respectant le délai légal de conservation de telles données personnelles.
11- Dispositions diverses
NATURE SANTÉ se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU, à tout moment.
NATURE SANTÉ se réserve le droit de suspendre ou de résoudre toute Commande, totalement ou partiellement, en cas de force majeure.
Le fait que NATURE SANTÉ ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV/CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
12- Droit applicable
Les présentes CGV/CGU sont soumises à la loi française.
La langue du présent contrat est la langue française.
En cas de litige, une solution amiable est recherchée, à défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux (français), compétents de droit commun.
13- Propriété intellectuelle
La marque, le logo, et la charte graphique du présent site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégés au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation express de la société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.